Conditions Générales de Vente

Version 2026-05-01 — éditées par Groupe Forge Network. Dernière mise à jour : 2026-05-29.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Groupe Forge Network (« l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un ou plusieurs services payants de la plateforme Colibri. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

2. Description du service

Colibri est une plateforme SaaS hébergée permettant au Client de créer un site web public et un espace de gestion (ERP) modulaire, publiés sur un sous-domaine dédié (<client>.colibri.fr). La création d’un compte et d’un espace de base est gratuite ; certaines fonctionnalités (« Modules ») sont payantes et activables à la demande.

3. Acceptation des CGV

La souscription suppose l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. L’acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l’inscription et conditionne la validité de la commande.

4. Prix

Les prix des Modules sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page de tarification et au moment de l’activation. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s’appliquent aux souscriptions postérieures à leur mise en ligne et, pour les abonnements en cours, à compter de leur renouvellement après information préalable du Client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète n’est stockée par l’Éditeur. Les abonnements sont prélevés d’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une option annuelle peut ouvrir droit à une remise affichée au moment de la commande.

6. Durée, reconduction et facturation

Les abonnements aux Modules sont conclus pour la durée de la période choisie et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace du Client.

7. Période d’essai

Certains Modules peuvent être proposés avec une période d’essai. À l’issue de celle-ci, le Module bascule en formule payante sauf désactivation par le Client avant la fin de l’essai.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que la fourniture du service numérique commence immédiatement après la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal. Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Résiliation

Le Client peut résilier l’abonnement à un Module à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire. L’Éditeur peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (cf. CGU) ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

10. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L’Éditeur s’efforce d’en limiter la fréquence et la durée.

11. Données et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut en demander l’export à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant une durée limitée puis supprimées, conformément à la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus publiés par le Client, l’usage qu’il fait du service, ou les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux CGU, notamment à ne pas diffuser de contenus illicites et à respecter les droits des tiers. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

14. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les Clients sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.